Réforme du droit de la copropriété : le projet d’ordonnance présenté en Conseil des ministres
La ministre de la Justice et le ministre chargé de la Ville et du Logement ont présenté mercredi une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce mercredi, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, ont présenté une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis en Conseil des ministres.
L’ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 215 de la ELAN qui habilite le Gouvernement à redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété, « ainsi que clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic ».
La réforme qui intervient 50 ans après la loi Hoguet poursuit l’adaptation du statut de la copropriété engagée dans le cadre de la loi ELAN, et vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. « Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette ordonnance concrétise la volonté du Gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés. L’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à leur taille, que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent. Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique », notent les ministères, qui précisent qu’un travail de consultation a été réalisé tant auprès des professionnels du secteur que des associations représentatives des copropriétaires.
De multiples dispositions
Des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles sont ainsi présentes dans ce texte. « Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront sortir de ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun », soulignent les ministères.
La participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée, un deuxième vote est facilité lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable avec la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle », et ce afin de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.
De nouveaux moyens d’action aux copropriétaires sont offerts par cette ordonnance, notamment, en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
Les ministères indiquent que l’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020. « Un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois pour permettre un débat parlementaire conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi ELAN par le Parlement », concluent les ministères.
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