La loi 3DS adoptée par les députés et sénateurs
Emmanuelle Wargon s’est félicité de l’adoption par les parlementaires de cette loi, qui pérennise selon elle la construction de logement social.
La loi 3DS a été définitivement adoptée par les députés et sénateurs les 8 et 9 février. La loi a été nommée 3DS pour « décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification ». Celle-ci rend désormais pérenne l’obligation pour les communes d’atteindre un seuil minimum de logements sociaux (25 ou 20%). Elle permet également une meilleure adaptation de cette obligation aux réalités locales, en renforçant le rôle du couple maire-Préfet. Elle renforce également les mécanismes d’attributions des logements sociaux en faveur de la mixité sociale.
La loi prolonge en outre la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers et ouvre à nouveau la possibilité pour les territoires volontaires de candidater à cette expérimentation.
Emmanuelle Wargon s’est, dans un communiqué, félicité « de ces avancées majeures qui confortent l’offre de logements abordables en France ».
La loi 3DS permet de notamment de pérenniser l’objectif de production de logements sociaux au-delà de 2025 pour garantir que toutes les communes l’atteignent.
« En effet, en l’absence de loi, les communes n’auraient plus eu d’objectifs de construction de logements sociaux après 2025 et donc plus de sanctions. Or selon le bilan réalisé en 2020, 1100 communes restent déficitaires dont 280 sont carencées. En conséquence, la loi 3DS adapte les objectifs de rattrapage fixés tous les 3 ans, avec un taux de rattrapage désormais fixé à 33% du déficit en logements sociaux. »
Ministère en charge du logement
La loi 3DS « conforte par ailleurs les fondamentaux que sont le périmètre des communes concernées par l’obligation, et la typologie des logements décomptés au titre de l’obligation ». Les communes n’atteignant pas leurs objectifs continueront d’être prélevées, et, le cas échéant, carencées, tant que le taux cible, fixé à 20 ou 25%, ne sera pas atteint.
Adapter l’application de la loi aux spécificités
La loi 3DS permet également d’adapter l’application de la loi aux spécificités des territoires. Elle crée le contrat de mixité sociale (CMS) qui permettra davantage de différenciation.
« Signé entre le maire, le président de l’intercommunalité et le préfet, il détermine les moyens mis en œuvre, notamment par la commune, pour l’atteinte des objectifs de rattrapage. Il ouvre la possibilité d’adapter ces objectifs de construction, avec un plancher fixé à 25% du déficit, en fonction de la situation et des difficultés de la commune. La procédure d’élaboration et d’approbation de ces contrats est déconcentrée. Elle relèvera désormais exclusivement du préfet de département qui appréciera les circonstances locales justifiant d’une adaptation des objectifs. Elle se substitue à la précédente procédure d’adaptation qui nécessitait une décision du ministre chargé du logement, et recentre donc l’analyse de la situation sur le terrain. »
Ministère en charge du logement
Dispositif de contrôle et de sanction
Le droit actuel prévoit que les prélèvements financiers sur les communes déficitaires soient versés à l’intercommunalité délégataire des aides à la pierre ou à l’Etablissement Public Foncier (EPF) du territoire, dans l’objectif de soutenir la réalisation de logements locatifs sociaux. La loi 3DS renforce le contrôle de l’utilisation de ce prélèvement. Il fera l’objet de rapports annuels au préfet, qui pourront conduire au fléchage des fonds vers un autre bénéficiaire. Le taux de majoration du prélèvement SRU d’une commune en cas de carence sera désormais directement proportionnel à l’écart entre le nombre de logements sociaux réalisés et l’objectif.
La loi veut par ailleurs redonner de la souplesse et de la confiance au niveau local. La carence d’une commune n’entrainera plus la reprise par le préfet des attributions de logements sociaux relevant du contingent communal. Le transfert du droit de préemption urbain au préfet restera automatique en cas de carence, mais ce dernier pourra, au cas par cas et sur demande et par décision motivées, le restituer à la commune pour lui permettre de conduire un projet précis, dans le cas où il aurait décidé de ne pas l’exercer.
D’autres citères
La loi 3DS adapte les critères permettant à certaines communes d’être exemptées de la loi SRU. Le critère d’exemption pour cause de faible desserte par les transports en commun est supprimé et remplacé par un critère d’isolement ou de difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants. Le critère d’exemption pour cause de faible tension sur la demande de logement social est étendu aux agglomérations de moins de 30.000 habitants.
Deux causes supplémentaires d’inconstructibilité seront désormais également prises en compte pour le critère d’exemption correspondant, à savoir la présence de champs captants d’eau potable, et la présence de zones exposées au recul du trait de côte.
Renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale dans les attributions
Les territoires qui en ont déjà l’obligation depuis la loi égalité-citoyenneté de 2017, auront 8 mois pour signer une convention intercommunale d’attributions (CIA) à compter de la promulgation de la loi 3DS.
« Cette CIA fixe des objectifs d’attributions de logements sociaux pour les ménages modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), pour conforter la mixité sociale. En l’absence de conclusion de la convention, il reviendra à l’intercommunalité la responsabilité de fixer à chaque bailleur les objectifs correspondants. A défaut, chaque bailleur se verra assigner par la loi l’objectif d’attribuer au moins 25% des logements sociaux en dehors des QPV aux 25% des ménages les plus modestes. La convention intercommunale fixera désormais également un objectif d’attribution aux travailleurs dits « clés » qui assurent des fonctions essentielles à la continuité de la vie de la Nation, en fonction des besoins et des bassins d’emploi locaux. »
Ministère en charge du logement
L’expérimentation de l’encadrement des loyers prolongée
La loi 3DS prolonge de 3 ans, jusqu’au 23 novembre 2026 la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, introduite dans la loi ELAN. De nouvelles communes pourront également candidater jusqu’au 23 novembre 2022. Par ailleurs, le préfet aura désormais la possibilité de déléguer aux collectivités son pouvoir de sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par les bailleurs.
Elle élargit par ailleurs aux annonces de location passées par les particuliers la réglementation s’imposant aujourd’hui uniquement aux professionnels relative aux informations minimales devant figurer dans l’annonce (notamment en ce qui concerne la mention de l’encadrement des loyers dans les zones concernées).
Des changements sur l’OFS
De nombreuses collectivités et acteurs du secteur ont développé le modèle de l’OFS. La loi 3DS le conforte en permettant aux collectivités de déléguer le droit de préemption urbain aux OFS ou de garantir leurs emprunts. Les OFS pourront également réaliser des opérations intégrant d’autres fonctions que le logement, comme des commerces en pied d’immeuble ou des bureaux.
Des mesures spécifiques.
La loi va en outre permettre la prise en charge de travaux de réparation des logements touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
« Certaines communes ont des difficultés à être reconnues en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène pourtant dramatique. Les particuliers doivent alors financer intégralement des travaux de réparation très coûteux et se trouvent contraints de quitter leur logement. Une ordonnance permettra de réformer ce système pour assurer une prise en charge des travaux de réparation les plus coûteux et ainsi répondre à une attente très concrète des Français. »
Ministère en charge du logement
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
En 2022, Alliade a réalisé 90 % de son objectif malgré les difficultés
Avec 1.806 logements agréés, la filiale immobilière du groupe Action Logement en Auvergne Rhône-Alpes a réussi à atteindre 90% de son objectif 2022. Malgré les difficultés conjoncturelles, l’organisme projette encore de financer 1.900 logements en 2023.
Les Assises des quartiers populaires ont débuté
Les premiers ateliers de cette démarche initiée par la Métropole de Lyon ont été organisés ces mercredi et jeudi.
Habitat inclusif : déploiement d’ampleur en 2022
Le comité interministeriel a fait état des chiffres pour ce type de logements l’an dernier.
Convention entre CDC Habitat et Clermont Auvergne Métropole
Le groupe et la Métropole ont signé une convention de partenariat pour élargir leur collaboration.
Vénissieux : livraison des logements en accession sociale de «Jazz»
Les 37 acquéreurs des logements de cette nouvelle résidence construite en maitrise d’ouvrage directe par Lyon Métropole Habitat ont récupéré les clés de leur appartement.
L’Etat dresse un bilan 2022 de la lutte contre la précarité en AURA
La préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes a notamment fait le point en la matière, sur des chiffres en matière d’hébergement et de logement.
Un bouclier financier de soutien pour les bailleurs sociaux
C’est ce qu’ont annoncé ce mardi le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.
Cranves-Sales : livraison de la résidence « Opale »
Le promoteur immobilier lyonnais Alila a fait part de la livraison de ce programme de 24 logements répartis sur deux bâtiments. Le promoteur immobilier lyonnais Alila a annoncé la livraison de la résidence «Opale» ce jeudi 2 février à Cranves-Sales. « Ce projet est l’aboutissement d’un programme immobilier ambitieux au cœur de l’agglomération d’Annemasse à quelques […]
Une baisse des ventes de logements neufs limitée sur Grenoble Alpes Métropole en 2022
1.070 ventes de logements neufs ont été enregistrées en 2022 selon la FPI, soit un repli de 11% par rapport à 2021. Les chiffres restent toutefois supérieurs aux niveaux de 2019, ce qui n’est pas le cas dans la Métropole de Lyon, où les ventes demeuraient, en 2022, inférieures de 43% par rapport à cette année pré-Covid.
Le « Clip » continuera de surplomber la Guillotière
La Métropole de Lyon a présenté lundi plusieurs actions sur la place Gabriel-Péri. Face à la difficulté d’agir sur cette copropriété, la Métropole et la Ville de Lyon ont opté pour une rénovation des façades. Des aménagements d’ampleur sont néanmoins planifiés dans le secteur à court et moyen terme.
GrandLyon Habitat a inauguré « L’Estampille » à Caluire et Cuire
L’office public de l’habitat métropolitain a inauguré ce jeudi cette résidence de 25 logements dans le quartier de « Cuire le Haut ».
Métropole de Lyon : un peu moins de 3.500 logements sociaux agréés en 2022
La Métropole de Lyon et ABC HLM ont présenté mardi la programmation métropolitaine en matière de logement abordable.
Plus de 700.000 logements rénovés financés par l’Anah en 2022
L’activité de l’Anah s’est poursuivie à un très haut niveau et confirme la tendance engagée en 2021.
Hébergement : le maire de Lyon critique l’État, qui lui répond
Grégory Doucet a, dans une interview au JDD, critiqué l’État sur son engagement sur l’hébergement d’urgence. Le préfet du Rhône, Pascal Mailhos, lui a, dans la foulée, répondu.
Villefranche-sur-Saône : la 1e pierre de la maison de santé de Belleroche a été posée en décembre
Celle-ci a été posée vendredi 9 décembre au sein de la zone d’aménagement concerté de 37 hectares.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire