L’État retire la délivrance des permis de construire à 4 communes de la Métropole
La préfecture du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes (SdH/LPI)
Tassin-la-Demi-Lune, Caluire-et-Cuire, Mions et Saint-Genis-Laval vont perdre la compétence d’instruction des permis de construire de logements collectifs. En tout, dans le département du Rhône, 7 communes vont perdre cette compétence. Une décision inédite par son ampleur, souligne la préfète.
L’information avait déjà filtré il y a quelques semaines, lors d’un conseil de la Métropole de Lyon : certaines communes de la collectivité vont perdre la compétence d’instruction des permis de construire de logements collectifs, du fait de l’absence de construction suffisante de logements sociaux. L’État va ainsi reprendre aux maires cette compétence, ces communes présentant un taux de réalisation de leur objectif 2020-2022 inférieur à 33%.
Dans la Métropole, c’est ainsi le cas de Tassin-la-Demi-Lune, Caluire-et-Cuire, Mions et Saint-Genis-Laval. L’État reprend également, dans le département du Rhône, la compétence d’instruction des permis de construire à Saint-Symphorien-d’Ozon, Chaponnay, et Chazay-d’Azergues. «Cette mesure exceptionnelle s’explique par des résultats particulièrement insuffisants », souligne la préfecture.
Constat de carence pour 21 communes
La loi SRU et le code de la construction et de l’habitation obligent les communes de plus de 3.500 habitants situés dans des agglomérations urbaines de plus de 50.000 habitants à disposer d’au moins 25% de logements locatifs sociaux. Certaines communes ne respectent toutefois pas ce taux. Aussi, celles qui sont dans cette situation doivent atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur une période de trois ans. Pour la période 2020/2022, 43 communes déficitaires du Rhône et de la Métropole de Lyon, sur 131 communes concernées, ont été soumises au bilan effectué par les services de l’État au cours de l’année 2023 pour vérifier le respect de ces objectifs.
Après avoir échangé avec les maires de ces communes, et en tenant compte du contexte général de ralentissement de la construction de logements (conséquence de l’épidémie de Covid19 et de la guerre en Ukraine), la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et Préfète du Rhône, Fabienne Buccio, a prononcé le constat de carence de 21 communes déficitaires en logements sociaux.
Outre les 7 communes précitées dont la situation a nécessité une reprise en main par l’État de la compétence d’instruction des permis de construire, on compte également, dans la Métropole, La Tour-de-Salvagny, Charly, Collonges-au-Mont-d’Or, Genay, Irigny, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-les-Ollières et La Mulatière. Dans le département du Rhône, sont concernées par ce constat de carence Brindas, Lentilly, Limas, Communay, Genas et Vaugneray.
« Alors que 100 000 demandes de logement social ont été déposées sur l’ensemble du département l’an dernier, moins d’une demande sur dix aboutit sur le territoire de la Métropole de Lyon, où la tension est plus forte encore d’année en année. Au nom de l’intérêt général, je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d’un logement type T1/T2, je fais respecter la loi. Cette décision inédite par son ampleur mobilise tous les acteurs, avec l’État comme chef de file, pour accompagner les communes dans une production de logements sociaux d’ici à 2025.»
Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
Transfert du droit de préemption urbain pour les communes carencées
Cette décision de carence entraîne pour une durée de 3 ans maximum le transfert à l’État du droit de préemption urbain de la commune en matière d’habitat, et l’application d’une majoration sur le prélèvement financier annuel auquel toute commune déficitaire est soumise. Ces prélèvements annuels alimentent les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux. Avec la majoration, ces communes contribueront donc davantage à l’effort financier de solidarité.
Pour la période 2023 – 2025, la préfecture note que la quasi-totalité des 43 communes déficitaires soumises à la loi SRU auront un objectif inférieur à celui de la période 2020 - 2022 et comparable à celui de la période 2017 - 2019 dont le taux de réalisation global s’était élevé à 106%.
Pour accompagner et aider les communes dans l’atteinte de leurs obligations triennales à venir, Fabienne Buccio a proposé à toutes les communes déficitaires de signer un contrat de mixité sociale et/ou un protocole commun, des documents programmatiques qui permettent de cibler les opérations à programmer et les leviers à mobiliser entre 2023 et 2025. Cette méthode partenariale a permis de lever l’arrêté de carence de 7 autres communes au titre de la période 2017 - 2019.
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