Plus-values immobilières : vers un nouveau changement de fiscalité
Le régime des plus-values immobilières pourrait de nouveau changer avec la loi de finances rectificative, qui devrait être adoptée cet été. La FNAIM pousse dans le sens d’un allègement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 pourrait de nouveau changer le régime des plus-values immobilières. En effet, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault envisage sérieusement de revenir à une fiscalité plus souple, qui aboutirait, comme avant 2004, à une exonération au bout de 22 ans des plus-values immobilières. Une position soutenue par la FNAIM, qui souhaite voir adoptée ce nouveau régime. « La FNAIM encourage la nouvelle Assemblée à voter la proposition de François Hollande d’instaurer un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, soit une exonération totale après 22 ans » a indiqué aujourd’hui dans un communiqué la fédération de l’immobilier.
« Pour juguler le risque de pénurie d’offre sur le marché de l’ancien, propice à l’accession à la propriété et à de nouveaux investissements locatifs, la FNAIM souhaite encourager une révision du régime actuel des plus-values dans le projet de loi de finances rectificative 2012 » explique-t-elle, jugeant la réforme de l’an dernier responsable du coup de frein de l’activité dans le secteur immobilier.
Nouvelle fiscalité
Toutefois, comment faire pour que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques ? Dans le régime proposé par François Hollande durant la campagne présidentielle, les plus-values immobilières seraient ainsi soumises à l'impôt sur le revenu, après avoir procédé à un abattement de 5 % au-delà de la deuxième année, ce qui reviendrait à revenir au régime avant 2004. Au bout de vingt-deux ans, le bien serait donc totalement exonéré. En outre, le prix du bien est revalorisé en fonction du coefficient d'érosion monétaire, ce qui a pour conséquence de faire baisser la plus-value…
Pour faire en sorte que l’Etat ne soit pas trop perdant, l’imposition serait donc fonction des tranches d’impôt sur le revenu. Actuellement, le prélèvement est de 19%. Pour les personnes dont les tranches d'imposition sont peu élevées, comme les tranches à 5,5 % et 14%, le nouveau dispositif serait donc très avantageux… Pour les autres contribuables, dont les tranches à 30 %, 41 %, et les nouvelles tranches à 45 % et 75 %, l’imposition pourrait être moins avantageuse que le système actuel, et devront donc attendre l’exonération totale, au bout de 22 ans. Au bout de ce laps de temps, le nouveau système sera en tout cas toujours plus avantageux que l’ancien…
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Commentaires
En pleine transaction, on me propose d’attendre début août.
Mais quel délai pour le débat à l’assemblée et les décrets d’application?
excellent,en ce qui me concerne.navrant pour d’autres.a quand ces fameux decrets.en pleine transaction .peut on esperer avant fin aout.?…
personne n a une date a quand vont ils deposer cette loi non a parler de cette ete a l heure ou je vous ecris le mois d aout se termine
En cas de transaction réalisée en septembre 2012 , y aurait il une rétro activité du trésor Public , pour un bien acquis en 87 et qui a donc été soumis à la loi des 30 ans ?
15000 euros partis avec les 30 ans….et on annonce un nouveau changement …
Pas de rétroactivité,
En revanche, tu devrais passer sous un nouveau régime si tu attends l’an prochain:
http://www.lyonpoleimmo.com/2012/09/15/22348/plus-values-immobilieres-le-regime-va-etre-assoupli-en-2013/
Je vend ma résidence secondaire que je possède depuis 22 ans, jusquà quand doit je attendre pour ne pas être assujetti à la plus value.
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Excellente nouvelle !!