ALUR: Buet se félicite des censures du Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel, s’il avait jugé conforme à la constitution la loi ALUR, avait néanmoins censuré quelques points, notamment relatifs à l’encadrement des loyers.
Jean François Buet, le président de la FNAIM, s’est félicité dans un communiqué des diverses retouches apportées par le Conseil Constitutionnel. Si il note que « le texte publié au Journal officiel n'est pas substantiellement différent de celui que les assemblées ont voté » il relève toutefois que le conseil a censuré nombre de dispositions relatives à l'encadrement des loyers.
Le conseil n’a pas condamné le principe mais a simplement été « vigilant au respect de la liberté contractuelle et au principe d'égalité au profit du bailleur, à l'intérieur du dispositif ». Un point rassurant pour le président de l’organisation, qui note que le gouvernement a été conduit à supprimer le mot exceptionnel.
Il était en effet permis dans la loi votée d'appliquer un "complément de loyer exceptionnel" lorsque les caractéristiques du bien le justifiaient. Or le mot "exceptionnel" a été condamné comme excessif « et de nature à menacer le droit de propriété et la liberté contractuelle ».
Pour Jean François Buet, « le texte a pu en être amélioré à bon compte par la simple suppression du mot jugé malvenu ». Une critique d’autant plus forte pour lui que les considérants de la décision mentionnent que le législateur a porté "une atteinte disproportionnée" à la liberté du bailleur. Elle pourrait ainsi, selon l’organisation, peser sur la rédaction du décret d'application appelé à définir précisément les conditions d'exigence d'un loyer complémentaire par rapport aux loyers de référence majoré.
« C'est la notion de qualité qui revient »
L’article de loi réécrit laisse ainsi penser selon le président de la fédération « que c'est la notion de qualité qui revient et s'impose: les logements présentent un nuancier de caractéristiques de confort et de localisation, et sans qu'il soit besoin d'aller dans l'exception, on peut à bon droit estimer qu'un bien est très au-delà des standards et mérite un loyer supérieur »
Jean François Buet y entrevoit de fait des effets positifs pour les agents immobiliers. «Le plus sûr moyen pour un propriétaire de se préserver contre des différends avec son locataire et avec la justice sera de demander l'appréciation d'un professionnel immobilier, expert de son marché, qui engagera sa responsabilité. Il ne fait pas de doute que l'encadrement des loyers en général et ce mécanisme d'augmentation au cas par cas en particulier vont remettre agents immobiliers et administrateurs de biens au cœur de la chaîne de valeur, alors qu'à ce jour les ménages pensent pouvoir se dispenser de l'intermédiation pour la majorité d'entre eux ».
Pour lui, « le Conseil constitutionnel a fait plus que d'apporter des retouches de détail au projet de loi de Cécile Duflot. Il a fait prévaloir, comme sa mission l'exige, des droits qu'on bafoue un peu facilement, ceux du propriétaire. Il en sort une copie législative plus équitable. C'était crucial alors que les investisseurs se sentent chahutés et mésestimés. »
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