Loi ELAN : la FOPH fait des propositions
La fédération nationale des offices publics de l'habitat a fait des propositions d’amendements dans le cadre de la discussion autour de la loi ELAN.
La fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) a souhaité réaliser des propositions afin d’accompagner, dans le cadre de la loi ELAN, la transformation des règles et lois régissant le logement et leur adaptation aux réalités locales. Elle a ainsi proposé 23 amendements visant à renforcer l'efficience des organismes HLM.
Communautés d'organismes
Elle a notamment évoqué le projet de communautés d'organismes appelées « société anonyme de coordination » dans le projet de loi. Il s'agit par ce biais de constituer des groupes d'offices ouvert à tous les organismes de logement social au sein desquels le rôle de chaque entité participant au groupe est préservé et les flux financiers entre les membres de la société anonyme coopérative sont facilités pour établir des stratégies communes.
La forme retenue dans le projet de loi ELAN manifeste toutefois la volonté des pouvoirs publics de verticalisation des sociétés anonymes de coordination à travers, la possible appartenance à plusieurs groupes, une expression de la solidarité financière qui fait fi des processus actuels et la création d'un plan stratégique de patrimoine de groupe.
Propositions
« Les amendements déposés par la Fédération visent donc à revenir à une conception horizontale du groupe préservant le rôle de chaque entité lui appartenant et respectant les spécificités des territoires et des collectivités qui les portent », indique la FOPH. Elle s'oppose ainsi à la double appartenance à un groupe, pour assurer aux collectivités le maintien d'outils qu'elles maitrisent pleinement.
Dans le projet de loi actuel, le groupe fixe par ailleurs un plan stratégique de patrimoine ensuite décliné par l'ensemble de ses membres. Pour la FOPH, chaque collectivité doit au contraire pouvoir continuer au travers de son PLH (Programme Local de l'Habitat) ou de son PDH (Plan Départemental de l'Habitat) à faire ses choix en matière de logement et d'habitat, choix qui peuvent être différents d'un territoire à l'autre. La fédération pense qu’un plan stratégique de patrimoine de groupe est difficilement compatible avec cet objectif.
La FOPH a fait d’autres propositions que celles relatives à la mise en œuvre de la restructuration du tissu des offices. Celles-ci concernent notamment l'élargissement des champs d'intervention des organismes HLM et les nouveaux services dont la filialisation compliquera leur généralisation. Les propositions portent également sur la maîtrise d'ouvrage, pour simplifier et aligner les règles applicables aux offices sur celles des autres organismes HLM, mais aussi sur la gouvernance, pour renforcer le rôle des élus locaux notamment. « À cet égard l'USH et des associations d'élus viennent de publier une déclaration commune qui rappelle le rôle majeur des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques de l'habitat et la nécessité absolue de disposer d'organismes d'HLM ancrés dans les territoires » note la FOPH.
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