Un nouvelle ordonnance pour le BTP et de l’immobilier

L'ordonnance du 22 avril vient en continuité de l’ordonnance du 15 avril. Elle concerne les copropriétés et l'élargissement des dispositions concernant les délais d’instruction.

Les ordonnances se succèdent pour relancer au mieux les secteurs du BTP et de l’immobilier. Après l’ordonnance du 25 mars qui avait suscité l’inquiétude des professionnels, deux ordonnances sont venues coup sur coup amender certaines dispositions afin de ne pas entraver la reprise dans le secteur de l’immobilier et du BTP.

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement avait, rappelons-le, pris le 25 mars une ordonnance, l’ ordonnance n° 2020-306 qui venait proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire. Pour les secteurs de la construction et de l’immobilier, elle permettait, selon le gouvernement, « de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais ».

Réduction des allongements de délais d’instruction

Mais l'ordonnance du 25 mars prévoyait un report des délais bien après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les différentes fédérations – dont BTP Rhône mais aussi la CAPEB – ont ainsi alerté le gouvernement sur un danger d’arrêt durable des mises en chantier et même des transactions, du fait des report des délais portant sur la protection du consommateur et des déclarations d'intention d'aliéner, qui aurait jeté une incertitude sur les ventes jusqu’à la fin août.

Aussi, par l’ordonnance du 15 avril, le Gouvernement a corrigé le tir, en réduisant les allongements de délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme.

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