Un nouvel effort sur l’accession sociale souhaité par les Coop’HLM et Procivis
Si les deux organisations se sont montrées satisfaites du report à fin 2022 la disparition du PTZ, elles demandent la mise en place d'une prime exceptionnelle à l'achat et un soutien aux dispositifs PSLA et BRS.
La Fédération des Coop'HLM et le réseau Procivis ont communiqué ce week-end sur le soutien aux candidats à l'accession. Elles se sont d’abord montrées satisfaites de l’adoption vendredi dernier par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, d’un amendement prolongeant d'une année et à l'identique, sur l'initiative du Gouvernement, le prêt à taux zéro (PTZ). Ceci reporte ainsi à fin 2022 la disparition du principal outil de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes.
«Un signe positif»
Les deux organisations considèrent ce vote comme « un signe positif pour les candidats à l'accession, les collectivités locales et les opérateurs dans un contexte de forte dégradation de l'activité de construction ». Toutefois, selon elles, « ce vote ne répond que très imparfaitement aux attentes exprimées lors de la concertation ouverte par Madame Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement début septembre et ne sera pas, en l'état, de nature à soutenir la demande », prédisent-elles.
Elles rappellent que cette concertation avait permis de souligner l'unanimité des acteurs du logement à demander une prolongation du PTZ sur une période d'au moins trois ans et de l'accompagner par une uniformisation de la quotité de prêt tant pour la construction neuve que pour l'acquisition suivie de travaux et sur l'ensemble du territoire, et ce « alors que le plan de relance du Gouvernement fait l'impasse totale sur toute mesure de soutien au secteur du logement », selon elles.
Le réseau Procivis et la Fédération des Coop'HLM demandent, par ailleurs de prendre en compte le fruit de la concertation et de compléter la mesure adoptée. Ils rappellent que le PTZ génère des rentrées fiscales très largement supérieures à son coût pour les finances publics, et que ce coût est d'ailleurs « largement marginal au regard du niveau des taux d'intérêt actuels ».
Deux autres propositions
Elles ont par ailleurs profité de cette communication pour rappeller au Gouvernement les autres propositions qui lui ont déjà été présentées, avec l'appui de l'Union sociale pour l'habitat, pour favoriser le développement d'une offre de logements en accession qui soit réellement abordable.
Parmi ces propositions, les organisations demandent la mise en place pour deux années d'une prime exceptionnelle à l'achat de 15.000 euros. Celle-ci concernerait tout ménage sous plafonds de revenus se portant acquéreur de sa résidence principale dans le neuf sous plafonds de prix et de revenus et s'inscrivant dans une démarche de rapprochement domicile/travail, de rénovation urbaine ou dans le programme « Action Cœur de ville », par exemple à l'initiative d'Action Logement par la transformation en subvention du « prêt Accession + ». Elle estime qu’en année pleine, le dispositif pourrait concerner de l'ordre de 10.000 ménages, soit un budget de 150 millions d’euros.
L’appui à la production de logements neufs réellement abordables pourrait également passer, selon le réseau Procivis et la Fédération des Coop'HLM, par le soutien aux dispositifs de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) qui garantissent un ciblage réellement social et une modération des prix, notamment par la simplification des agréments PSLA et du zonage qui y est associé ainsi que la publication des textes règlementaires permettant son extension à l'ancien tout comme la consolidation des missions des organismes de foncier solidaire en faveur de la réhabilitation de patrimoines existants ou de cession raisonnée du patrimoine HLM, dans le droit fil des propositions de Mmes Estrosi-Sassonne et Létard sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier.
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