Villeurbanne signe un protocole d’accord avec le Procureur de la République
Le Procureur a proposé à la Ville d’expérimenter une nouvelle procédure de traitement des infractions pénales correspondant aux contraventions, de la 1ère à la 5ème classe.
« Le Procureur de la République a proposé à la ville de Villeurbanne d’expérimenter une nouvelle procédure de traitement des infractions pénales dans le cadre de la stratégie coordonnée de pacification de l’espace public initiée entre la Préfecture, le parquet et la Ville.
Il s’agit ainsi des atteintes aux personnes, aux biens ainsi que les actes qui troublent la sécurité et la tranquillité publique, tels que les tapages, les entraves à la circulation, ou encore les outrages sexistes.
L’objectif principal du protocole est d’apporter une réponse globale plus rapide, coordonnée et de réduire l’impunité sur certaines infractions relevées par la police nationale ou municipale qui ne constituent pas des délits. Les mesures n’ont d’efficacité que si elles sont mises en œuvre dans des délais extrêmement courts et de manière concertée, afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la réponse vis-à-vis des contrevenants », notent la ville et le Procureur de la République dans un communiqué.
Ce nouveau dispositif révélé ce mercredi associera un représentant du maire et du Parquet (délégué du Procureur spécialisé dans les questions de tranquillité publique) afin d’opérer conjointement un « rappel à la loi et aux obligations citoyennes » lors d’une audience qui se tiendra au tribunal de proximité. « Il pourra, le cas échéant, s’accompagner d’une indemnisation du préjudice au profit des victimes et de mesures de réinsertion. Par exemple, une obligation de suivre un stage (citoyenneté, sécurité routière…) ou de réaliser un travail non rémunéré (cf. les mesures détaillées ci-dessous). Le dispositif concerne aussi bien des personnes majeures que mineures. Le rythme des audiences est fixé par le délégué du procureur dans un délai maximum de 15 jours après l'infraction », notent-ils.
Les élus de la ville ont voté à l’unanimité la participation à ce protocole lors du conseil municipal du 22 février avec une mise en application en mars 2021 . Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation annuelle.
La Ville et le Procureur de la République ont détaillé par la suite les mesures, la prise en compte des victimes et l’orientation en cas d’échec, présentées ci-après.
Les mesures
Le cadre juridique dans lequel s'inscrit ce dispositif est celui de l'alternative aux poursuites. A la suite d’une évaluation de la situation, la réponse peut prendre différentes formes :
-Rappel aux obligations légales et citoyennes
Il s'agit juridiquement d'un rappel à la loi (mesure ordonnée par le procureur) mais qui donne également lieu à un rappel à l'ordre (mesure relevant du maire).
-Rappel à la loi sous condition
Le rappel à la loi peut s’accompagner d'une « condition avant classement » (condition pour qu’il n’y ait pas de poursuite devant un tribunal). La mesure alternative est dès lors indiquée dans le procès-verbal :
• Indemnisation de la victime ;
• Orientation sanitaire, sociale ou professionnelle ;
• Versement d’une amende au Trésor public ;
• Réalisation de stages, par exemple : sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, citoyenneté, responsabilité parentale, sécurité routière, responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes,...
-Le travail non rémunéré peut être proposé pour :
•Les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans ainsi que, le cas échéant, pour une ou plusieurs contraventions connexes ;
•Les contraventions de 5e classe (amendes pénales de 1500 euros voire 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an).
-La transaction
Elle est proposée par le maire, acceptée par le contrevenant et doit être validée par le délégué du procureur spécialisé. Elle concerne les contraventions constatées par procès-verbal par les agents de la police municipale. Elles sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens. La transaction peut consister en l'exécution d'un travail non rémunéré au profit de la commune (30 heures) qui doit alors être validée par un juge.
-Les mesures spécifiques pour les mineurs
En amont de l’audience avec le délégué du Procureur et le représentant de la Ville, une évaluation socio-éducative est réalisée par un éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en présence du mineur et de ses représentants légaux. Cette rencontre permet, outre l’évaluation globale de la situation socio-éducative, de contribuer à une décision la plus individualisée possible.
-Les mesures qui pourront être ordonnées pour les mineurs sont :
•Le rappel aux obligations légales et citoyennes
•Le rappel à la loi sous condition : indemnisation, orientation sanitaire
•Une action de sensibilisation / justice de proximité.
Cette dernière mesure est mise en œuvre par le service de la PJJ de Villeurbanne dans le cadre d’actions de citoyenneté, de prévention des risques afin d’apporter une réponse adaptée à l’infraction commise. Cette action donne lieu à un bilan individuel pour chaque mineur qui est transmis au délégué du procureur.
La prise en compte des victimes
L'information des victimes : En même temps qu’elle délivre la convocation à l’auteur des faits, la police nationale ou la police municipale informe la victime de la possibilité de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes.
L'indemnisation des victimes : le délégué du procureur apprécie le montant de l'indemnisation au vu du chiffrage (accompagné de justificatifs) transmis par la victime. Outre, l'indemnisation du préjudice, en cas de dégradations, l’auteur des faits doit procéder à une remise en état lorsque cela est possible.
L’orientation en cas d’échec
En cas de carence du contrevenant, une nouvelle convocation peut lui être délivrée par les services de la police municipale. En cas de non comparution, le délégué du procureur spécialisé devra dresser un PV de carence. La procédure est alors transmise à l’officier du ministère public pour mise en œuvre d’une ordonnance pénale ou pour comparution devant le tribunal de police.
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