Modification n° 3 du PLU-H : enquête publique jusqu’au 5 avril

Celle-ci a débuté ce lundi 28 février.

Dans le cadre du projet de modification n° 3 du Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon, une enquête publique a débuté lundi 28 février et jusqu’au mardi 5 avril 2022 inclus. En parallèle, l'enquête publique portera sur la création des périmètres délimités des abords de monuments historiques.

Ces modifications, réparties sur l’ensemble des communes de la Métropole visent notamment à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans l’aménagement du territoire et prennent en compte les nouvelles orientations de différents projets, qu’ils soient d’intérêt métropolitain, intercommunal, ou communal.

« Les différentes évolutions que nous proposons permettront d’offrir aux habitantes et habitants des logements abordables, plus nombreux, dans des quartiers plus apaisés et agréables à vivre. Nous souhaitons par exemple développer les espaces végétalisés, préserver les zones agricoles et naturelles, les secteurs d’intérêt patrimonial et encourager les mobilités douces dans des quartiers bien desservis par les transports. Nous intégrons aussi la réservation d’emprises pour la création de nouvelles écoles ou nouveaux espaces verts, indispensables à la qualité de vie des habitants »

Béatrice Vessiller, vice-présidente déléguée à l’Urbanisme et au Cadre de Vie

3.000 demandes de modification exprimées

Ces évolutions ont fait l’objet d’une concertation en 2021 avec les habitants, les professionnels,et chaque commune pour prendre en compte les évolutions souhaitées sur chaque territoire. Ainsi, 3.000 demandes de modification ont été exprimées, 1.600 issues de la concertation avec les habitants et 1.400 avec les communes.

La Métropole a rappelé que près de 1.200 points ont été retenus pour le dossier soumis à enquête publique, regroupés sous les thématiques suivantes :

-Préserver davantage de zones agricoles ou naturelles en réduisant certains secteurs pour des extensions à très long terme d’activité économique. Au total, les zones naturelles ou agricoles augmentent de presque 84 ha tout en maintenant 358 ha de futures zones d’activités pour permettre le développement d’une politique économique ambitieuse, en sanctuarisant les zones économiques existantes.

-Renforcer les protections sur les arbres et le végétal en ville par l’extension des espaces végétalisés et boisés classés en cœur de ville. Ces protections au PLU-H augmentent de 60 ha. Par exemple, à Caluire-et-Cuire, en plus des protections déjà existantes, une trentaine de nouveaux arbres seront protégés. À Lyon, les protections végétales augmentent de 4 ha et à Saint-Fons de près de 9 ha.-Augmenter, dans plusieurs zones, la création d’espaces en pleine terre dans les nouveaux programmes de constructions, afin de favoriser le végétal et l’infiltration des eaux pluviales. Dans près de 6.000 hectares de zones urbaines, les opérations de construction neuve comprendront des surfaces de plantations plus importantes qu’avec les règles actuelles.

-Redéfinir les normes de stationnement pour les nouveaux logements tout en répondant aux besoins des ménages. Les surfaces dévolues au stationnement vélos seront doublées dans les constructions neuves et les capacités de stationnement automobile seront réduites essentiellement à Lyon et Villeurbanne et à proximité des arrêts de métro et de tramway, afin de réduire le nombre de voitures individuelles.

-Réduire l’impact environnemental des constructions en permettant le réemploi de matériaux de démolition et en limitant la production des déchets.

-Renforcer la production de logement social ou à prix abordables dans 46 communes (auparavant 41 communes) en augmentant les exigences de création de logement social dans des programmes neufs ou lors de la transformation de bâtiment existant. En complément, la notion d’habitat abordable sera élargie au bail réel solidaire (BRS) avec un objectif de production de 1 000 logements en bail réel solidaire par an à échéance 2026.

-Instaurer dans 5 communes (Lyon (tous arrondissements), Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Caluire-et-Cuire et Écully) l’outil règlementaire « Secteur de taille minimale des logements » dans les immeubles de logement existant pour éviter, lors du réaménagement de ces bâtiments, leur découpage et la surproduction de petits logements, au détriment de logements familiaux et lutter ainsi contre l’habitat indigne créé par la division de logements préexistants.

-Permettre la réalisation d’équipements publics, en créant des emplacements réservés pour crèches, écoles, espaces verts, gymnases… Par exemple, à Lyon, sont positionnés les emprises pour 6 crèches, 4 écoles, 2 parcs …

-Adapter les périmètres de protection des monuments historiques pour mieux protéger notre patrimoine tout en permettant la sortie des projets urbains de qualité. En parallèle, 88 nouveaux éléments bâtis patrimoniaux (EBP) sont proposés dans cette modification du PLUH, ce qui permet de protéger des bâtiments intéressants en complément des protections au titre des monuments historiques.

Possibilité de contribution

Au cours de cette période d'enquête publique, les pièces des dossiers de modification n°3 et de création des périmètres délimités des abords de monuments historiques, ainsi que deux registres d'enquête seront déposés à l’Hôtel de Métropole, mais aussi dans les mairies des 59 communes de la Métropole, ainsi que dans les 9 mairies d’arrondissements de la ville de Lyon.

L'ensemble des pièces sera également consultable sur:

https://www.registre-numerique.fr/mod3-pda-grandlyon ainsi que sur le site internet de la Métropole de Lyon www.grandlyon.com

Les habitantes et habitants pourront déposer leurs observations et propositions jusqu’au mardi 5 avril 2022 à 16 heures en les inscrivant sur les registres d’enquête mis à disposition ou lors des permanences physiques et téléphoniques tenues par un membre de la commission d’enquête. Un registre dématérialisé dédié à l’enquête publique est également mis à disposition et les contributions libres peuvent être adressées par courriel à l’adresse mod3-pda-grandlyon@mail.registre-numerique.fr

La commission d’enquête rendra son rapport de synthèse avant l’été et la modification du PLUH sera approuvée en conseil métropolitain à l’automne 2022.

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