Le Haut comité pour le droit au logement lance « L’appel de Lyon » | Lyon Pôle Immo

Le Haut comité pour le droit au logement lance « L’appel de Lyon »

Le Haut comité pour le droit au logement a lancé, à l'occasion des 15 ans du vote de la loi Dalo, l'appel de Lyon: "L'humanisme, un choix de société".

Ce vendredi, le Haut comité pour le droit au logement a lancé l'appel de Lyon intitulé "L'humanisme, un choix de société", à l'occasion des 15 ans du vote de la loi Dalo. Ce Haut Comité présidé par Bernard Devert est composé de personnes qualifiées. Y sont représentées plusieurs organisations : le Conseil national de l’habitat, le Conseil économique social et environnemental, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Agence nationale de l’habitat, l’Association des maires de France, l’Association des départements de France, l’Association des Régions de France, France urbaine, l’Association des Communautés de France, Action Logement, la Fédération solidaires pour l'habitat, l’Union nationale des associations familiales, Union nationale des centres communaux d'action sociale, la Confédération syndicale des familles, la Croix-Rouge française, les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, France terre d'asile, et le collectif Les Morts de la rue.

Une déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus

L’Appel rappelle que, depuis des années, la déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Et chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont jetées à la rue.

« En 2019, 16.700 ménages ont été expulsés avec l’intervention de la police et d’un huissier, du fait principalement d’impayés de loyer ou de congés pour vente du propriétaire. Plus de deux millions de ménages sont sur la liste d’attente pour un logement social, alors que la production HLM chute depuis 2016 et n’a jamais été aussi basse depuis 15 ans (95.000 agréments en 2021). 300.000 personnes sont sans-domicile, environ 40.000 sont sans-abri et près de deux décèdent chaque jour des conséquences de cette vie (589 en 2020). »

Appel de Lyon

Aussi, l’Appel pointe la baisse des sommes consacrées nationalement au logement.

« Les politiques publiques sont donc défaillantes. Ainsi le budget national consacré au logement équivalent à 2,2% du PIB en 2011 ne représente plus que 1,6% en 2020 : Il manque 14 milliards d’euros, c’est ce qu’il faudrait pour produire les logements sociaux en nombre suffisant pour loger les prioritaires DALO, mais aussi, pour alléger la charge des locataires, pour aider à affronter la hausse des prix du chauffage, pour mettre en œuvre le Droit au logement pour tou.te.s. »

Appel de Lyon

L’appel fustige également le discours de la crise permanente.

« Bienvenue en France, au XXIe siècle, où depuis plus de trente ans, et malgré un doublement de la richesse nationale, « c’est la crise ». Une crise permanente, au nom de laquelle on justifie de ne pas donner les moyens nécessaires au respect des droits fondamentaux et que l’on ne s’indigne plus devant ce drame humain. Elle a bon dos la crise ! On ne construit pas l’espoir sur la chasse aux plus faibles et le repli sur soi, mais bien par le maillage de nouvelles solidarités collectives à tous les échelons de notre société. »

Appel de Lyon

3 grands piliers du droit au logement souvent remis en cause

Le document met en outre en avant que trois grands piliers du droit au logement sont souvent remis en cause : le Droit au logement opposable (Dalo), l’article 55 de la loi SRU, et le principe de l’accueil inconditionnel.

Premier pilier, la loi du Droit au logement opposable (Dalo) a vu son opposabilité reconnue en 2007. Il s’agissait, rappelle l’Appel, « de basculer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat garantie par l'Etat : on ne peut plus laisser sans réponse et sans logement décent les ménages dont la situation a été jugée prioritaire et urgente, et ces derniers peuvent saisir le juge pour faire valoir leur droit au logement. »

Qualifié d’avancée majeure sur le chemin permettant de garantir le droit à un logement décent, elle a rempli son rôle de révélateur des besoins et a permis à plus de 200.000 ménages d’accéder à un logement. Toutefois, les besoins demeurent.

« En 2020, 77.684 ménages reconnus prioritaires étaient toujours en attente d’un logement, parfois depuis plusieurs années : les naufragés de la loi Dalo. Ce manque d’effectivité dans les territoires les plus tendus ne tient pas au DALO en lui-même, mais aux lacunes dans son application : attributions des logements sociaux, relance de la production de logements sociaux et solvabilisation des ménages par un renforcement des aides à la pierre et des aides au logement, mobilisation du parc privé... La voie est ouverte, seule la volonté politique manque. »

Appel de Lyon

L’Appel est également revenu sur le second pilier, l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). La loi a, depuis 2000, permis, grâce aux quotas de logements sociaux établis par cette loi pour toutes les communes importantes, permis de créer près d’un million de logements sociaux, dans des territoires où il en existait peu.

En outre, l’outil est jugé efficace par les organisations.

« Il est l’outil le plus efficace pour lutter contre le séparatisme social. Car s’il existe des quartiers dits « sensibles » c’est que d’autres sont devenus totalement insensibles. Pourtant, la loi SRU n’est pas partout appliquée et elle est régulièrement contestée. Chaque évolution législative est l’occasion pour certains de tenter de l’affaiblir. »

Appel de Lyon

L’Appel note en outre que si la loi « 3DS » pérennise cet outil de mixité sociale, l’obligation de 25% de logements sociaux dans les villes concernées continuera « heureusement » de s’appliquer au-delà de 2025, ceci s’est fait « au prix de compromis douteux » : « les possibilités pour les communes de déroger à leurs objectifs sont démultipliés, alors même que nombre d’entre elles sont encore loin d’atteindre leur objectif et que moins de la moitié sont sanctionnées par l’Etat. La loi « 3DS » n’a pas non plus été l’occasion d’aller plus loin, par exemple, en portant l’objectif à 30 % de logements sociaux dans les zones très tendues. »

Troisième pilier, le principe de l’accueil inconditionnel est remis en cause de toute part, dans son application du fait de manque de moyens, dans son principe même, au nom d’un soi-disant pragmatisme.

« Le nombre de places d’hébergement croit à un rythme toujours en deçà des besoins par le financement de places d’urgence de moindre qualité (pour quelques jours, en hôtel, sans accompagnement...) et extrêmement coûteuses pour la collectivité. En conséquence, les personnes sans abri sont triées à l’entrée des dispositifs en priorisant des situations les plus graves parmi les plus graves, d’autres sont remises à la rue pour faire de la place et organiser le turn-over de l’aide sociale. »

Appel de Lyon

Pas d'appel d'air

L’Appel va également à l’encontre d’un autre argument, qui consiste à dire qu’aider les personnes sans abri provoquerait un « appel d’air » attirant d’autres personnes du monde entier.

« Ce concept de l’appel d’air, apparu au XIXème siècle lors de l’arrivée à Paris des populations savoyardes en recherche d’un emploi, justifierait pour beaucoup de limiter, voire d’abandonner la mise en œuvre des droits fondamentaux… Pourtant le principe de l’accueil inconditionnel du Code de l’action sociale et des familles est la traduction en droit des paroles de l’Abbé Pierre : ‘Toi qui souffres, qui que tu sois, entre, dors, mange, reprends espoir, ici on t'aime’.»

Appel de Lyon

L’Appel rappelle enfin des principes fondamentaux

« Garantir le Droit au logement de chacun, pour mettre les siens à l’abri, avoir de l’intimité, se projeter dans l’avenir est un droit fondamental attaché à la personne humaine. Le droit au logement ne se « gagne pas » selon son mérite, son parcours ou ses capacités financières. Il est nécessaire pour pouvoir disposer d’une vie familiale et privée, pour accéder à l’autonomie, condition incontournable de la liberté de chacun. La pauvreté, l’absence de logement, ont un coût social, économique et humain considérable. Il n’a d’ailleurs jamais été totalement estimé. Nos politiques se définissent toujours en fonction des moyens financiers disponibles dans une stricte logique de court terme. Osons enfin mettre les moyens nécessaires, sur le long terme, pour répondre aux besoins et replacer l’Etat, avec un budget à la hauteur des défis et des enjeux sociétaux qui se présentent à nous, comme garant de la solidarité nationale en Métropole et dans les Outre-Mer. »

Appel de Lyon

L’Appel conclut en affirmant préférer l’humanisme à la barbarie.

« Plutôt que la loi du plus fort, nous choisissons l’humanisme. Car une société qui laisse mourir les siens dans les rues, est une société en route vers la barbarie. Agissons pour porter l'espoir. L'espoir d'une société qui respecte enfin la dignité humaine.»

Appel de Lyon





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