La Métropole de Lyon est désormais une AOH
La collectivité est devenu une autorité organisatrice de l'habitat par arrêté du 22 février de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
La Métropole de Lyon est devenue le 22 février dernier une autorité organisatrice de l'habitat (AOH) par un arrêté de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce nouveau statut, prévu par la loi 3DS, permet à la Métropole de Lyon d’obtenir de nouvelles prérogatives en matière de politique du logement et de l’habitat.
La collectivité porte une politique publique locale de l’habitat qui se veut volontariste porté par le développement de l’offre de logement (logement privé, BRS, logement social...), le volet logement du PLU-H, des aides au logement, la lutte contre l’habitat indigne, l’éco-rénovation, l’encadrement des loyers, ou encore le livre blanc de l’habitat.
Le statut d’AOH, introduit par la loi 3DS des 8 et 9 février 2022, vise à articuler les politiques nationales de l’habitat avec les spécificités des territoires. Il permet à la Métropole de Lyon d’obtenir plus de prérogatives en matière de politiques publiques de l’habitat, notamment en étant consultée sur les zonages de l’investissement locatif et en obtenant plus de souplesse sur certains aspects des projets de renouvellement urbain (PNRU).
« L’obtention du statut d’AOH est une reconnaissance de l’action volontariste de la Métropole de Lyon en matière de logement et d’habitat. Il permet à notre collectivité d’amplifier son action et d’envisager de nouvelles marges de manœuvre avec l'ensemble des acteurs du logement et de l'urbanisme, dont les bailleurs, les promoteurs et les communes. C’est aussi un levier pour développer de nouvelles sources de financement de la politique de l’habitat, en lien avec les préconisations que nous portons dans les associations nationales. Dans le cadre du Conseil National de la Refondation logement, je souhaite que nous puissions expérimenter sur le territoire de la Métropole ces compétences pour plus d'efficacité dans nos politiques publiques, au service d’un logement de qualité pour tous les ménages avec des prix maîtrisés. »
Renaud Payre, vice-président habitat, logement social et politique de la ville
La Métropole de Lyon souhaite enrichir ses compétences
Au-delà des prérogatives fixées par la loi 3DS, la Métropole de Lyon souhaite enrichir ses compétences ou proposer des expérimentations sur son territoire, autour de 4 thématiques.
La première d’entre elles est la fiscalité, avec un encadrement des prix du foncier, générant des recettes dédiées au développement de l’offre abordable et une orientation des avantages fiscaux consentis aux investisseurs vers le logement social. La seconde consiste en la collecte d’une part de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et la distribution des prêts et des aides.
La troisième thématique porte sur la réhabilitation et la mobilisation du parc existant, avec la délégation des crédits de l’ANAH, la gestion des certificats d’économie d’énergie, et la réquisition au service de la lutte contre la vacance des logements ou contre l’habitat indigne. Enfin, la Métropole souhaite expérimenter la pluri-annualité de la programmation des aides à la pierre et la déclinaison locale de l’utilisation du fonds national des aides à la pierre (FNAP).
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