Premier avis du CNTGI sur les honoraires de location

Le Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières s’est réuni hier pour la première fois. Il a émis un avis favorable pour le  projet de décret destiné à plafonner les honoraires de location.

Grande première pour le CNTGI. Celui-ci s’est réuni pour la première fois au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia Pinel, a installé le conseil aux côtés de Bernard Vorms, le Président de cette nouvelle instance, dont la création et la composition a été officialisée par décret publiée au journal officiel il y a quelques jours. Ce conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. Il peut être convoqué par demande du garde des sceaux, de la ministre de la justice, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du logement ou encore quatre membres du conseil qui en font la demande.

Parmi ses missions, le conseil doit ainsi proposer les règles du code de déontologie, la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle des porteurs de cartes, la nature de l'obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs, la nature et les modalités selon lesquelles s'accomplira la formation professionnelle continue, ainsi que les  représentants des professionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline. Le conseil sera en outre consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités de l’ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet.

Premier avis sur les honoraires de location

Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, et les associations de consommateurs représentant les locataires étaient présents mercredi. Lors de sa première réunion, le conseil a donné hier un avis favorable au projet de décret destiné à plafonner les honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

« La loi ALUR prévoit que dans le cadre d'une location, la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Les frais imputés au locataire sont plafonnés par les montants définis par décret, qui ne peuvent dépasser ceux du propriétaire » a rappelé le ministre du logement dans un communiqué.

Plafond global de 13 euros par m2 à Lyon

Le projet de décret prévoit ainsi des honoraires de location, hors état des lieux, ne pouvant pas dépasser 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris), 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse), et 8 euros par m² maximum en zone détendue. Pour lire la totalité de l'article, abonnez-vous ou identifiez-vous

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