La FNAIM fait le point sur la loi ALUR

La FNAIM a évoqué la mise application de la loi votée il y a plus d’un an.

La FNAIM a fait un point ce mardi sur la mise en application de la loi ALUR. La fédération indique œuvrer « avec énergie » aux textes d'application en cours de préparation, via des précisions sur les conditions d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions majeures de la loi.

Sur le contenu des informations portées à la connaissance des copropriétaires grâce aux extranet ouverts par les syndics, celui-ci devait être défini. « Les syndics ont l'obligation de proposer ce mode de communication aux syndicats de copropriétaires, qui ont la faculté et non l'obligation d'y souscrire. Aucun décret n'est attendu, mais la FNAIM a fixé à titre indicatif la liste des documents à fournir, en choisissant d'informer largement les copropriétaires » indique la fédération.

Sur le contrat de syndic qui stipule les prestations de base, rétribuées par des honoraires forfaitaires, et celles qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, celui-ci a donné lieu à un avis concerté des membres du CNTGI. Le décret vient d’être publié, pour une application en juillet prochain. Est en cours de publication le décret relatif au bail type qui rappelle aux locataires ses droits et devoirs, pour une application en juillet prochain.

« En ce qui concerne l'encadrement des activités, l'ensemble du dispositif prévu par la loi est en passe d'être mis en place. Le projet de code d'éthique a été transmis au gouvernement. On rappellera que le décret qui l'entérinera conditionne l'installation de la Commission nationale de contrôle - créée par ALUR -. Cette instance disciplinaire tranchera en effet les différends entre professionnels et particuliers sur le double fondement de la loi et des obligations déontologiques » note la FNAIM.

Par ailleurs la formation continue, désormais indispensable au renouvellement de la carte professionnelle, est en train d'être quantifiée et qualifiée, pour être suivie dès 2016 par les agents immobiliers, les administrateurs de biens et leurs collaborateurs salariés et non-salariés. La FNAIM pilote le groupe de travail du CNTGI sur le sujet. La fédération a en outre a contribué à l'avis du CNTGI sur l'optimisation de durée de validité de la carte professionnelle. Devenue décennale après avoir été annuelle, elle est appelée à avoir une durée triennale.

En outre, en matière d’information sur les professionnels, le consommateur pourra vérifier que ceux à qui il a affaire sont bien autorisés à exercer, en consultant un fichier central.

Mais des chantiers restent en cours, comme notamment sur les outils relatifs à la location, constat d'état des lieux type et grille de vétusté. « Ils devront être disponibles à l'été, période de forte mobilité locative » note la FNAIM. Sur l’encadrement des loyers, « un décret est entre les mains du Conseil d’Etat et devrait être publié prochainement » note la fédération.

Sur l’organisation entre le portage salarial et la loi Hoguet, la fédération a exprimé un avis défavorable au recours à cette ingénierie sociale par les agences immobilières.

Enfin, la fédération a également attiré l'attention de l'ensemble des membres du CNTGI sur le besoin de clarifier l'obligation d'information des acquéreurs de lots de copropriété. « La notion de ‘pré-état daté’, apparue dans la pratique après la promulgation de l'ALUR, heurte la conception juridique fondamentale. Il faut la réconcilier avec le concept existant d'état daté ».

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