La FNAIM fait le point sur la loi ALUR

La FNAIM a évoqué la mise application de la loi votée il y a plus d’un an.

La FNAIM a fait un point ce mardi sur la mise en application de la loi ALUR. La fédération indique œuvrer « avec énergie » aux textes d'application en cours de préparation, via des précisions sur les conditions d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions majeures de la loi.

Sur le contenu des informations portées à la connaissance des copropriétaires grâce aux extranet ouverts par les syndics, celui-ci devait être défini. « Les syndics ont l'obligation de proposer ce mode de communication aux syndicats de copropriétaires, qui ont la faculté et non l'obligation d'y souscrire. Aucun décret n'est attendu, mais la FNAIM a fixé à titre indicatif la liste des documents à fournir, en choisissant d'informer largement les copropriétaires » indique la fédération.

Sur le contrat de syndic qui stipule les prestations de base, rétribuées par des honoraires forfaitaires, et celles qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, celui-ci a donné lieu à un avis concerté des membres du CNTGI. Le décret vient d’être publié, pour une application en juillet prochain. Est en cours de publication le décret relatif au bail type qui rappelle aux locataires ses droits et devoirs, pour une application en juillet prochain.

« En ce qui concerne l'encadrement des activités, l'ensemble du dispositif prévu par la loi est en passe d'être mis en place. Le projet de code d'éthique a été transmis au gouvernement. On rappellera que le décret qui l'entérinera conditionne l'installation de la Commission nationale de contrôle - créée par ALUR -. Cette instance disciplinaire tranchera en effet les différends entre professionnels et particuliers sur le double fondement de la loi et des obligations déontologiques » note la FNAIM.

Par ailleurs la formation continue, désormais indispensable au renouvellement de la carte professionnelle, est en train d'être quantifiée et qualifiée, pour être suivie dès 2016 par les agents immobiliers, les administrateurs de biens et leurs collaborateurs salariés et non-salariés. La FNAIM pilote le groupe de travail du CNTGI sur le sujet. La fédération a en outre a contribué à l'avis du CNTGI sur l'optimisation de durée de validité de la carte professionnelle. Devenue décennale après avoir été annuelle, elle est appelée à avoir une durée triennale.

En outre, en matière d’information sur les professionnels, le consommateur pourra vérifier que ceux à qui il a affaire sont bien autorisés à exercer, en consultant un fichier central.

Mais des chantiers restent en cours, comme notamment sur les outils relatifs à la location, constat d'état des lieux type et grille de vétusté. « Ils devront être disponibles à l'été, période de forte mobilité locative » note la FNAIM. Sur l’encadrement des loyers, « un décret est entre les mains du Conseil d’Etat et devrait être publié prochainement » note la fédération.

Sur l’organisation entre le portage salarial et la loi Hoguet, la fédération a exprimé un avis défavorable au recours à cette ingénierie sociale par les agences immobilières.

Enfin, la fédération a également attiré l'attention de l'ensemble des membres du CNTGI sur le besoin de clarifier l'obligation d'information des acquéreurs de lots de copropriété. « La notion de ‘pré-état daté’, apparue dans la pratique après la promulgation de l'ALUR, heurte la conception juridique fondamentale. Il faut la réconcilier avec le concept existant d'état daté ».

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

L’État veut mieux prévenir les impayés de loyers

A l’issue d’une réunion de l’observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives , Valérie Létard, ministre du logement, a indiqué mobiliser les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles.

« EvasYon » ou la mue réussie d’un ensemble tertiaire au cœur du quartier Sans Souci

L’opération inaugurée fin mars par Vinci Immobilier, intègre le premier Bikube, nouvelle marque de coliving au concept hybride, mais aussi un nouvel immeuble tertiaire et une résidence étudiante.

«On n’a pas à dénigrer la propriété privée, voire même à l’ignorer»

Sylvain Grataloup est le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Nous évoquons avec lui la politique du logement menée par la Ville de Lyon et par la Métropole, mais aussi la récente proposition de l’organisation sur un dispositif fiscal universel des revenus locatifs.

Une réforme de l’aide à la gestion locative sociale

Cette réforme de l’AGLS est l’une des deux priorités définies dans le cadre du plan «Logement d’abord»

CDC Habitat AURA : plus de 1.100 logements neufs livrés en 2024

Près de 400 livraisons ont été réalisées dans le Rhône et la Métropole, selon un bilan dévoilé mercredi.. CDC Habitat Auvergne-Rhône-Alpes a par ailleurs accéléré la réhabilitation thermique et soutenu les projets de renouvellement urbain.

« Futurhable », pour un logement durablement habitable

L’association Foncière Logement a présenté jeudi dernier sa stratégie pour un logement durablement habitable.

L’UNIS a organisé sa 17e journée de la copropriété

L’UNIS Lyon-Rhône organisait sa 17e journée dédiée à la copropriété à l’Amphithéâtre 3000 de la Cité Internationale de Lyon.

Vénissieux : une obligation de relogement avant toute expulsion

En amont de la fin de la trêve hivernale, Michèle Picard, maire de la Ville, a pris des arrêtés portant obligation de relogement et d’information avant toute expulsion, et portant interdiction des saisies mobilières et des interruptions de fourniture d’électricité et de gaz des résidences principales.

Un marché locatif en souffrance

La FNAIM a fait mercredi un point sur le marché locatif. Son président, Loïc Cantin, a évoqué l’encadrement des loyers, mais aussi la mise en place d’une indécence énergétique au 1er janvier 2025.

Parcoursup 2025 : Maslow dévoile les villes où investir

La plateforme a listé les villes universitaires où investir selon l’évolution des places sur Parcoursup.

Les loyers ont monté de 0,3% entre juillet et octobre

L’INSEE a publié ce mardi l’indice des loyers d’habitation, l’indice des loyers des activités tertiaires et l’indice des loyers commerciaux.

Villeurbanne : soutien renouvelé au logement en 2025

Le maire de Villeurbanne et deux membres de son exécutif, ont, lors d’une conférence de presse mercredi, détaillé le soutien à la rénovation et à l’habitat dans le budget 2025 de la Ville.

Les loyers toujours en hausse à Lyon et à Villeurbanne

Lors de sa conférence de presse sur la crise du logement à Lyon, l’UNIS Lyon-Rhône a fait part des valeurs sur les loyers à Lyon et Villeurbanne. Ceux-ci sont tous orientés à la hausse.

Une tension «exponentielle» du marché locatif à Lyon

L’UNIS Lyon Rhône organisait jeudi un point presse sur la crise du logement à Lyon. L’organisation a, une fois de plus, pointé du doigt les effets négatifs de l’encadrement des loyers.

«Nous n’avons toujours pas de politique du logement»

Cédric Van Styvendael est maire de Villeurbanne et vice-président de la Métropole en charge de la culture. Nous évoquons avec lui les récentes évolutions en matière de politique du logement au niveau national.