La Métropole de Lyon instaure un « permis de louer »

Le dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne.

La mise en place d’un « permis de louer » sur le quartier inscrit au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de Bellevue à Saint-Priest a été validée par la commission permanente de la Métropole de Lyon du lundi 16 mai, et ce de manière partenariale avec la commune. Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne.

Dans des secteurs géographiques présentant une proportion importante d’habitat dégradé, le « permis de louer », un dispositif national, permet aux collectivités d’instaurer, selon les cas, un régime de déclaration de mise en location ou un régime d’autorisation préalable de mise à la location.

Ledit permis permet de vérifier le respect des caractéristiques de décence d'un logement et de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, dès lors que son propriétaire souhaite le mettre en location. Il concerne toutes les mises en location ou relocations de logements loués (vides ou meublés) sur le périmètre délimité, à l’exception des logements mis en location par un organisme de logement social. La reconduction, le renouvellement ou l’avenant au contrat de location sont également hors du champ d’application.

« Nous nous engageons depuis maintenant 2 ans dans la lutte contre l’habitat indigne et l’accès à un logement décent pour toutes et tous. Le permis de louer vient renforcer nos actions déjà menées par ailleurs : il complète la boîte à outils des équipes métropolitaines pour repérer et traiter les situations d’indignité sur le territoire »

Renaud Payre, vice-président de la Métropole de Lyon délégué à l’habitat, au logement social et à la politique de la ville.

Saint-Priest, première commune volontaire

La ville de Saint-Priest est la première commune volontaire pour déployer le « permis de louer ». L’autorisation préalable de mise en location sera ainsi expérimentée sur le périmètre du NPNRU Bellevue, incluant le plan de sauvegarde des copropriétés.

Il faut dire que le quartier présente des caractéristiques d’habitat dégradé. Aussi, ce permis de louer permettra de vérifier, d’une part, la décence des logements et d’autre part, d’inciter les propriétaires à voter et réaliser les travaux nécessaires pour améliorer la qualité des appartements et éviter la dégradation du bâti. Tout propriétaire ayant un bien sur ce secteur devra déposer une autorisation préalable de mise en location avant toute signature de bail, auprès du service habitat de la mairie de Saint-Priest.

Cet outil sera opérationnel à partir du 1er décembre 2022. Les modalités de dépôt des autorisations seront accessibles sur le site internet de la mairie avant cette date.

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