Loi SRU : le ministère communique le bilan triennal 2017-2019
Le ministère chargé du logement a fait part de son bilan triennal 2017-2019 sur les objectifs en matière de production de logements sociaux.
Elle avait été adoptée le 13 décembre 2000. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) permettait de favoriser l’équilibre social dans les territoires mais aussi de répondre à la pénurie de logements sociaux.
Le fameux article 55 oblige en effet certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel (25% ou 20%), en agissant sur le développement de l’offre. Les communes déficitaires en logement social au titre de cette loi sont soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal, et dont le respect fait l’objet d’un bilan triennal.
Les préfets de département peuvent, dans le cadre de cette procédure de bilan, prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée et ne pouvant le justifier par des éléments objectifs recevables, comme par exemple des retards de réalisation indépendants de leur volonté ou des recours.
2020 a été marquée par la conduite du bilan triennal 2017-2019, qui permet de comparer les niveaux de production de logements sociaux assignés aux communes soumises sur la période 2017-2019, aux réalisations effectives, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif. Ce dernier point se traduit par un équilibre de la répartition des logements entre les plus sociaux, financés en PLAI, et ceux plus proches du marché, les PLS.
550 communes n’ont pas rempli leurs objectifs triennaux
Selon le ministère, sur les 1035 communes soumises au bilan triennal, 485 communes ont rempli leurs objectifs triennaux (soit 47%) sur les volets quantitatif et qualitatif et 550 ne les ont pas remplis (53%).
Au sein de ce dernier chiffre, on trouve 228 communes qui n’ont pas rempli leur objectif quantitatif, tout en s’acquittant de leurs obligations relatives à la répartition équilibrée de leur parc. 82 communes ont rempli leur objectif quantitatif sans se conformer aux obligations de répartition équilibrée de la production. 240 communes n’ont pas respecté leurs obligations triennales sur aucun des deux volets.
Dans le Rhône et la Métropole de Lyon, on trouve les communes de Brindas, Chaponost, Charly, Fontaines-sur-Saône, Grézieu-la-Varenne, Lentilly, Marcy-l'Étoile, Millery, Oullins, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Corbas, Genas, Meyzieu et Mions.
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