Baisse des frais de Notaires : une fausse bonne nouvelle pour les professionnels

Les émoluments du notaire vont baisser, mais pas les droits de mutation

Le journal officiel a publié dimanche les textes qui détaillent le nouveau tarif des professions du droit, et notamment celui des notaires. Le ministère de l’économie a rappelé dans la foulée, via un communiqué, que ce texte permet désormais que leurs tarifs soient fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts. « Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 % » rappelle Bercy, qui ajoute que ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans.

Le ministère chiffre même le gain en termes de pouvoir d’achat. « Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10%de leurs émoluments. Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières » indique-t-il.

Mais le ministère de l’économie a été pris pour cible de nombreux acteurs de l’immobilier, dont les notaires eux-mêmes qui ont mis en avant que le ministère de l’économie avait diffusé un communiqué de presse sur la baisse des droits, « quand bien même ces textes sont publiés au titre du ministère de la justice » relève le Conseil supérieur du notariat.

Ambiguïté

C’est le fait que le ministère joue sur une ambiguïté qui a irrité certains professionnels. Car ce que l’on appelle communément frais de notaires comprend à la fois les émoluments des notaires, mais aussi des taxes, les droits de mutation à titre onéreux. Qui eux ne bougent pas. Le citoyen « peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d'acquisition improprement appelés ‘frais de notaire’ Il n’en est rien dans la mesure où l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015. Ce qui au demeurant n’a malheureusement rien de surprenant. Par contre, la rémunération versée à l’office pourra selon la décision de chaque notaire faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10% et au-delà d’un seuil de 150 000 euros. Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ 40 euros » souligne le Conseil supérieur du notariat dans un communiqué.

Le Conseil supérieur a prévenu que ce résultat sans doute peu significatif pour un particulier alors qu'il peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices. Comme ceux situés en zone rurale ou semi-urbaine « dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9000 euros ».

Orpi plaide pour un baisse des droits de mutation

Un certain nombre de professionnels ont aussi fait leurs calculs: « pour ceux qui achètent un bien immobilier, la baisse des « frais de notaire » pourra être de 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €. Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire évolue par ailleurs très légèrement à partir du 1er mai 2016. Ainsi pour un bien de 220 000 €, la remise sera de 57 € sur un total d’environ 17 000 € de frais, et de 203,5 € pour l’achat d’un bien de 400 000 € sur un total de 29 500 € de frais » calcule Vousfinancer.com.

« La baisse des frais de notaire est loin d’être une révolution… C’est plutôt un effet d’annonce qui n’est pas de nature à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Même avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires, compte tenu de la part importante des droits d’enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d’acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5 % du montant de la transaction, qu’il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel… Et la Loi Macron n’y change rien » explique Sandrine Allonier, directrice des relations banques du courtier. Ce dernier note que la baisse n’est pas de nature à compenser les hausses de la part départementale des droits de mutation passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans beaucoup de départements. Comme c’est le cas dans le Rhône, et dans la Métropole de Lyon.

Bernard Cadeau d’Orpi va dans va plus loin et demande une baisse de ces droits.  « Ce sont les droits de mutation qu’il faut limiter, et c’est une idée qu’ORPI soutient d’ailleurs depuis déjà longtemps. Ces aspects méthodiques abordés, je m’interroge aussi sur le sens de cette mesure : c’est à mon avis une drôle de façon de penser que de situer le problème au niveau du rédacteur de l’acte. Si on veut réellement produire du pouvoir d’achat supplémentaire, intéressons-nous aux 8% de frais dans leur intégralité ! Cette façon d’envisager la réforme me paraît très réductrice et partiale.Nous appelons donc, chez ORPI, à une réduction de l’enveloppe globale des droits de mutation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux clients », indique-t-il. Pour lui, si les droits de mutation trop élevés, les clients achètent moins, ce qui au final entraîne une perte de revenus pour l’Etat et les collectivités.

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