Modification n°4 du PLU-H : l’enquête publique démarre ce mardi

L’enquête publique concernant cette nouvelle modification du plan local de l’urbanisme et de l’habitat durera jusqu’au 28 mai.

L’enquête publique concernant la modification n°4 du plan local de l’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon débute ce mardi 23 avril. Elle durera jusqu’au 28 mai prochain, et publique portera également sur les périmètres délimités des abords de 31 monuments historiques.

Plusieurs ambitions

Pour renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans l’aménagement du territoire métropolitain, la modification n°4 du PLU-H a pour ambition de contribuer à décarboner l’aménagement en développant les énergies renouvelables, en favorisant la rénovation du bâti existant. Elle vise également à protéger et renforcer la nature en ville, et à favoriser les mobilités actives.

L’un des autres objectifs de cette modification du PLU-H est de poursuivre la politique de l’habitat, y compris en renforçant l’offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun, mais aussi d’accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d’accueil de logements, services et d’équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti.

L’ambition de cette modification est également de limiter l’artificialisation des sols et l’impact sur les ressources en préservant les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal, et d’intégrer les évolutions des projets opérationnels et d’aménagement et leur « gestion courante », qu’il s’agisse de grands projets d’intérêt métropolitain, de projets d’intérêt intercommunal (échelle du bassin de vie), ou de projets des communes.

Enfin, la modification du PLU-H vise également à ajuster certaines règles du document suite à leur application lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.

Une enquête publique qui fait suite à une concertation préalable

Ces ambitions ont fait l’objet d’une concertation préalable auprès des habitants et des professionnels de la Métropole, qui s’est déroulée du 24 avril au 4 juin 2023. Plus de 380 contributions et 357 réponses au questionnaire en ligne ont été recueillis. La Métropole note que les contributeurs ont majoritairement donné leur point de vue sur les enjeux environnementaux (344 avis comptabilisés), avant les défis de la solidarité et économique. La collectivité a également échangé avec chaque commune pour prendre en compte les évolutions souhaitées sur chaque territoire, dans une cohérence d’ensemble et dans un objectif d’une plus grande qualité urbaine et qualité de vie.

Ainsi, 780 points territoriaux de modifications ont été retenus, ainsi que 70 points de modifications du règlement.

Dans son communiqué de presse, la Métropole note ainsi une poursuite de la dynamique de préservation des protections concernant les zones naturelles et agricoles avec 81 hectares supplémentaires qui seront préservés, une augmentation de 34 hectares des espaces boisés et végétalisés protégés, et 43 arbres remarquables complémentaires. Le projet de PLU-H prévoit l’obligation de planter ou maintenir 1 arbre tous les 75 m² de pleine terre dans les zones pavillonnaires (Uri), la mise en place de dispositifs pour le passage de la petite faune ou encore la création d’un périmètre de sensibilité de rabattement de la nappe phréatique sur la rive gauche du Rhône (Lyon et Villeurbanne). Des protections qui permettent, souligne-t-elle, de renforcer la préservation des ressources dont l’eau, ainsi que la biodiversité et les îlots de fraîcheur en ville.

La Métropole cite également la poursuite de projets de nouveaux équipements publics, de logements et d’activités sur quelques secteurs avec l’ouverture à l’urbanisation de 96 hectares de zones AU (Zone à Urbaniser) dont 60 sont déjà urbanisés et à régénérer. Ce sera le cas à la Poterie à la Tour de Salvagny, dans le secteur de la Combe à Charbonnières-les-Bains, aux Bruyères à Rillieux-la-Pape ou encore les Brigoudes à Saint-Priest.

La collectivité évoque également le renfort de l’équilibre dans la production de logement abordable en accentuant les objectifs de production sur certaines communes de l’Ouest de la Métropole et sur Lyon.

Parmi les autres points majeurs de cette modification, la Métropole souligne la mise en place d’un bonus de constructibilité de 15% sur la hauteur, sous réserve d’une bonne insertion urbaine et architecturale, si les constructions neuves font preuve d’exemplarité environnementale et énergétique. En cas de toitures-terrasses neuves, il sera obligatoire qu’elles soient végétalisées ou munies de panneaux solaires ou d’agrément.

La collectivité note également la protection patrimoniale renforcée avec 60 nouveaux éléments bâtis à préserver, mais aussi l’adaptation des périmètres de protection aux abords de 31 monuments historiques, ainsi que la mise en place de restrictions pour limiter le développement des darks kitchens en ville.

Plusieurs modalités pour déposer observations et propositions

Les habitantes et habitants pourront déposer leurs observations et propositions jusqu’au mardi 28 mai à 16h00. Ceci pourrait se réaliser selon plusieurs modalités. Des registres d’enquête seront en effet mis à disposition à l’Hôtel de Métropole et dans chaque mairie, pendant les horaires d’ouverture du public, au cours des permanences physiques et téléphoniques de la commission d’enquête. Un registre dématérialisé dédié à l’enquête publique est également mis à disposition au lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/mod4-pda-grandlyon. Enfin, des contributions libres peuvent être adressées par courrier ou par courriel à l’adresse mod4-pda-grandlyon@mail.registre-numerique.fr

A Villeurbanne, durant la période de l’enquête publique, les habitants pourront prendre connaissance du dossier à l’hôtel de ville de Villeurbanne place Lazare-Goujon à la direction du développement urbain et de l'urbanisme réglementaire, au 1er étage, du lundi au vendredi de 9h à 12h (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle le 10 mai). En complément des registres physiques et dématérialisés, deux permanences seront assurées par une commissaire enquêtrice dans la salle 116 située au 1er étage de l’hôtel de ville de Villeurbanne, le jeudi 2 mai de 9 heures à midi, et le lundi 27 mai de 9 heures à midi.

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