Demandes d’autorisation d’urbanisme : nouvelle démarche en ligne

Par Sylvain d'Huissel le 8 décembre 2020

(SDH/LPI)

Celle-ci vise à accompagner et simplifier la procédure.

Le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr ont annoncé ce mardi mettre en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs.

Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Celle-ci est destinée aux particuliers comme aux professionnels.

Cette version définitive de l’ADAU permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Elle permet de réduire les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.

La démarche est issue d'un programme initié par les Directions générales de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP). Elle « vise à aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le formulaire CERFA correspondant ».

Une démarche permettant de transmettre de manière directe et dématérialisée

Les travaux sont renseignés par l’internaute en premier lieu. Celui-ci peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.) Une série de questions le guide en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet. A l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli. « Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées », note le ministère.

Les formulaires restent cependant disponibles directement sur Service-public.fr, à l’image du permis de construire maison individuelle (Cerfa n° 13406*07), de la déclaration préalable de travaux maison individuelle (Cerfa n°13703*07), du permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa n°13409*07), de la déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (Cerfa n°13404*07), de la déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n°13702*06), du permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (Cerfa n°13409*07), du permis de démolir (Cerfa n°13405*06) ou encore du certificat d’urbanisme (Cerfa n°13410*05).

La démarche s’inscrit dans le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée ainsi que dans le cadre du « Réseau Urbanisme et Numérique », qui promeut l’usage du numérique dans l’urbanisme. Pour adhérer au réseau Urbanisme et Numérique en ligne le lien suivant est disponible: http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php/263498/lang/fr/newtest/Y

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