Comment réagir face à des malfaçons dans sa maison neuve ?

Au plan juridique, on dit de la construction que c’est un secteur protégé. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI, avec ou sans fourniture de plan), est, en effet, strictement encadré par la loi. Pourtant en pratique, la présence de malfaçons oblige généralement le maître d’ouvrage à faire face à d’importantes difficultés. Entretien avec Yoann Glasson, responsable Marketing de LAMY Expertise. 

Quelles sont les difficultés rencontrées en cas de malfaçons ?
Lorsque le maître d’ouvrage identifie des non conformités ou des malfaçons sur le plan technique, il n’est pas rare que le constructeur minimise la situation. Il peut, par exemple, se cacher derrière un jargon technique hermétique et tenter, ainsi, de se dédouaner de toutes responsabilités.

Le rapport entre les parties est-il à l’avantage du constructeur ?
La loi protège le particulier. Mais le constructeur dispose de plusieurs leviers pour s’en sortir. Le plus courant est le chantage à la remise des clefs : il peut contraindre le maître d’ouvrage à rendre un procès verbal de réception exempt de toute réserve ou à payer le solde, en échange de quoi, seulement, il lui remettra les clefs. Ces manœuvres portent facilement leurs fruits, lorsque le maître d’ouvrage connaît mal ses droits, ou que sa situation personnelle est compliquée (exemple : dédit de location donnée).

Comment obtenir la réparation des malfaçons ?
Si des réparations sont à prévoir, à cause de malfaçons, c’est au constructeur de les prendre à sa charge, pendant toute la première année qui suit la livraison, au titre de la garantie de parfait achèvement. Il est donc important que le maître de l'ouvrage signale les défauts de la construction, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Le cas échéant, s’appuyer sur les conseils et le rapport d’un expert indépendant peut s’avérer utile.

Que faire si le constructeur n’effectue pas les travaux nécessaire ?

La garantie de parfait achèvement est mise en jeu dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux. Le constructeur est matériellement obligé de venir faire les travaux de réparation, pour que les désordres soient supprimés. En cas d’inaction, la lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas. Seule l’assignation en justice, peut venir interrompre ce délai. Beaucoup de particuliers se font, malheureusement, piéger par les délais ou la démarche.

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