Comment réagir face à des malfaçons dans sa maison neuve ?
Au plan juridique, on dit de la construction que c’est un secteur protégé. Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI, avec ou sans fourniture de plan), est, en effet, strictement encadré par la loi. Pourtant en pratique, la présence de malfaçons oblige généralement le maître d’ouvrage à faire face à d’importantes difficultés. Entretien avec Yoann Glasson, responsable Marketing de LAMY Expertise.
Quelles sont les difficultés rencontrées en cas de malfaçons ?
Lorsque le maître d’ouvrage identifie des non conformités ou des malfaçons sur le plan technique, il n’est pas rare que le constructeur minimise la situation. Il peut, par exemple, se cacher derrière un jargon technique hermétique et tenter, ainsi, de se dédouaner de toutes responsabilités.
Le rapport entre les parties est-il à l’avantage du constructeur ?
La loi protège le particulier. Mais le constructeur dispose de plusieurs leviers pour s’en sortir. Le plus courant est le chantage à la remise des clefs : il peut contraindre le maître d’ouvrage à rendre un procès verbal de réception exempt de toute réserve ou à payer le solde, en échange de quoi, seulement, il lui remettra les clefs. Ces manœuvres portent facilement leurs fruits, lorsque le maître d’ouvrage connaît mal ses droits, ou que sa situation personnelle est compliquée (exemple : dédit de location donnée).
Comment obtenir la réparation des malfaçons ?
Si des réparations sont à prévoir, à cause de malfaçons, c’est au constructeur de les prendre à sa charge, pendant toute la première année qui suit la livraison, au titre de la garantie de parfait achèvement. Il est donc important que le maître de l'ouvrage signale les défauts de la construction, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Le cas échéant, s’appuyer sur les conseils et le rapport d’un expert indépendant peut s’avérer utile.
Que faire si le constructeur n’effectue pas les travaux nécessaire ?
La garantie de parfait achèvement est mise en jeu dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux. Le constructeur est matériellement obligé de venir faire les travaux de réparation, pour que les désordres soient supprimés. En cas d’inaction, la lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas. Seule l’assignation en justice, peut venir interrompre ce délai. Beaucoup de particuliers se font, malheureusement, piéger par les délais ou la démarche.
Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Retrait-gonflement des argiles : publication d’un décret
Le décret encadrant la réalisation des expertises a été publié.
Les commissaires de justice communiquent sur les taxes sur les locaux vacants
La Chambre nationale des commissaires de justice a communiqué sur la sécurisation des relations contractuelles sur les chantiers, mais aussi sur les preuves de la vacance ou de l’occupation des locaux.
L’Ordre des géomètres-experts interpelle le gouvernement
Sur la réforme de la publicité foncière, l’Ordre des géomètres-experts a indiqué inviter le gouvernement à revoir sa copie.
L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée
Ce collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.
Les notaires organisent « les 4 Jours du Logement »
Dans le cadre de l’opération nationale « Les 4 Jours du Logement » pilotée par le Conseil supérieur du Notariat du 11 au 14 décembre, la Chambre interdépartementale annonce ainsi la tenue de trois conférences à Lyon, Bourg-en-Bresse et Saint-Etienne
Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts : Jean Perrillat réélu
Lors de l’assemblée générale des 4 et 5 mai, le bureau du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Lyon a été réélu.
Jour J pour le changement d’assurance emprunteur à tout moment
Conséquence de la loi Lemoine votée en février, il est possible dès ce 1er septembre, de changer d’assurance emprunteur.
Accord renouvelé pour le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État
Le Conseil supérieur du notariat et la direction étatique ont annoncé la reconduction et l’optimisation d’un accord de partenariat mis en place en 2007.
La loi 3DS adoptée par les députés et sénateurs
Emmanuelle Wargon s’est félicité de l’adoption par les parlementaires de cette loi, qui pérennise selon elle la construction de logement social.
Une table ronde de la FPI sur la mixité fonctionnelle
Dans le cadre de ses matinales, la fédération des promoteurs immobiliers de Lyon a, au travers de deux opérations, exploré ce thème particulièrement promu par la Métropole.
Projet de loi de finances 2022 : hausse du budget dédié au logement
Le ministère chargé du Logement voit son budget rehaussé de 1 milliard d’euros, pour atteindre 17,15 milliards d’euros.
Une proposition de loi pour renforcer les dispositifs « anti-squat »
La commission des lois du Sénat qui se réunissait ce mercredi a adopté cette proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
LCA-FFB : un nouveau délégué national à l’aménagement et au foncier
Yann Le Corfec rejoint la fédération, après avoir occupé des fonctions juridiques au sein du SNAL puis de l’UNAM.
Un nouvelle ordonnance pour le BTP et de l’immobilier
L’ordonnance du 22 avril vient en continuité de l’ordonnance du 15 avril. Elle concerne les copropriétés et l’élargissement des dispositions concernant les délais d’instruction.
Reprise des chantiers : les maitres d’ouvrage vigilants
Un certain nombre d’organisations ont fait part leur vigilance sur les modalités de la reprise des chantiers, tout en soutenant l’objectif de reprise d’activité.
Build the house with reliable construction materials, Building a new house will be long life.Choosing the best constructor also can a make a building with r
eliable.