Accord renouvelé pour le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État

Le Conseil supérieur du notariat et la direction étatique ont annoncé la reconduction et l’optimisation d’un accord de partenariat mis en place en 2007.

Un accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État entre le Conseil supérieur du notariat et la Direction de l’immobilier de l’État a été renouvelé, ont annoncé les deux institutions.

Ce renouvellement a été signé par David Ambrosiano, président du CSN, et Alain Resplandy-Bernard, directeur de l'immobilier de l’État. Il a été conclu pour une durée de 4 années, et s’inscrit dans le cadre de la première convention d’objectifs du notariat pour la période 2021-2024, signée le 8 octobre 2020 entre le CSN et l’Etat représenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Economie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics.

Plusieurs enjeux

Ce partenariat confirme l’engagement du CSN et la Direction de l’immobilier de l’État dans une démarche de confiance et de qualité au bénéfice des actes réalisés par l’État propriétaire. Ils souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services du Domaine pour répondre, à un certain nombre d’enjeux, dont l’identification et la sélection des études notariales partenaires sur le plan national et ce en lien avec les instances locales de la profession (Conseils régionaux & Chambres interdépartementales du notariat).

Il s’agit également de faciliter l’accès des services locaux du Domaine aux notaires identifiés au niveau local, de clarifier les obligations réciproques des parties en présence, de contribuer à une meilleure circulation des informations entre les services de l’Etat et les notaires en charge des dossiers, mais aussi de réduire la durée de traitement des dossiers et de garantir une forte exigence de qualité quant à la rédaction des actes.

Le CSN note que le choix des notaires qui interviendront se fera de manière transparente, en coordination entre les Instances notariales et les services de la Direction de l’immobilier de l’Etat au niveau local, dans le strict respect des procédures de l’Etat.

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